Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU / CGV)

Dernière mise à jour : 10 juillet 2026.

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Propalix et, pour les offres payantes, la vente des abonnements. Elles forment un contrat entre vous et l'éditeur du service (ci-après « Propalix » ou « nous ») :

Joan Aglave, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 977 709 583, adresse professionnelle : 82 bis avenue de Marlioz, 73100 Aix-les-Bains - TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).

Contact : contact@propalix.fr

En créant un compte, en utilisant l'API (avec ou sans clé) ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez ces conditions. Si vous les acceptez pour le compte d'une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

1. Le service

Propalix est un service en ligne (SaaS) qui génère des devis et contrats au format PDF à partir des données que vous lui envoyez via une API JSON. Le service peut aussi héberger certains documents à une adresse publique de la forme /d/{id}, notamment pour permettre leur acceptation en ligne (« Bon pour accord »).

Propalix est un outil technique de mise en forme. Il applique automatiquement certaines mentions usuelles des documents commerciaux français (par exemple la mention de franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI, lorsque vous l'indiquez), mais il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable (voir l'article 9).

2. Offres et quotas

Offre	Prix	Quota	Filigrane
Sans compte (sans clé API)	Gratuit	25 documents / jour	Oui
Gratuit (avec clé API)	Gratuit	100 documents / mois	Oui
Pro	19 € / mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)	2 000 documents / mois	Non

Précisions :

Les quotas s'entendent par utilisateur ou clé API ; pour l'usage sans compte, ils sont décomptés par adresse IP.
Un document généré est décompté du quota, qu'il soit téléchargé ou non.
Les documents dépassant le quota ne sont pas générés ; l'API renvoie une erreur explicite.
Nous pouvons faire évoluer les quotas et fonctionnalités des offres gratuites à tout moment. Pour l'offre Pro, voir l'article 5 (modification des prix).

Le prix de l'offre Pro est de 19 € par mois. L'éditeur relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

3. Compte et clé API

La création d'un compte nécessite une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos clés API : toute utilisation faite avec vos clés est réputée faite par vous.
En cas de compromission d'une clé, contactez-nous sans délai pour la révoquer.
Le service est ouvert aux professionnels comme aux particuliers. Certaines dispositions ci-dessous s'appliquent différemment selon que vous êtes un professionnel (B2B) ou un consommateur (B2C).

4. Souscription et paiement (offre Pro)

L'abonnement Pro se souscrit en ligne. Le paiement est traité par Stripe ; nous ne stockons pas vos numéros de carte bancaire.
L'abonnement est mensuel, à tacite reconduction : il est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Une facture est disponible pour chaque paiement, par email et à tout moment depuis votre espace client (portail de facturation Stripe, accessible depuis le tableau de bord).
En cas d'échec de paiement, nous pouvons suspendre les fonctionnalités Pro (retour au plan gratuit, avec filigrane et quota réduit) après relance, jusqu'à régularisation.

5. Prix et modification des prix

Les prix sont indiqués en euros. Nous pouvons modifier le prix de l'abonnement Pro : le nouveau prix vous est notifié par email au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu'à la période de facturation suivante. Si vous refusez le nouveau prix, il vous suffit de résilier avant son entrée en vigueur (article 6).

6. Durée et résiliation

Par vous : l'abonnement Pro est résiliable à tout moment, en quelques clics depuis votre espace client : tableau de bord → Facturation → « Gérer mon abonnement » (portail sécurisé Stripe), ou par email à contact@propalix.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : vous conservez le bénéfice de l'offre Pro jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'a lieu. La période entamée n'est pas remboursée au prorata.
Par nous : nous pouvons suspendre puis résilier votre accès en cas de violation grave ou répétée de ces conditions (notamment l'article 10), après notification par email restée sans effet sous 7 jours - sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité du service, contenu manifestement illicite), auquel cas la suspension peut être immédiate.
Suppression du compte : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. La suppression entraîne la révocation des clés API et le traitement des données décrit dans la Politique de confidentialité.

7. Droit de rétractation

Si vous êtes un professionnel (B2B) : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf exceptions légales étroites (article L221-3 du Code de la consommation).

Si vous êtes un consommateur (B2C) : vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance. Toutefois, l'abonnement Pro donne un accès immédiat au service. Lors de la souscription, vous demandez expressément que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez ce qui suit :

si vous vous rétractez dans les 14 jours alors que le service a commencé à votre demande, vous devez le prix correspondant au service déjà fourni jusqu'à votre rétractation (article L221-25 du Code de la consommation) ;
pour la part du service relevant de la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel exécutée immédiatement avec votre accord exprès, vous renoncez à votre droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Pour exercer votre droit de rétractation, écrivez à contact@propalix.fr en indiquant clairement votre décision (un modèle de formulaire figure en annexe des présentes conditions).

8. Disponibilité du service

Nous faisons de notre mieux (« best effort ») pour que le service soit disponible et performant, mais aucun niveau de service (SLA) n'est garanti. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de pannes, y compris chez nos prestataires d'hébergement et de paiement. Lorsque c'est possible, les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance.

Nous vous recommandons de conserver vos propres copies des documents générés : les documents hébergés publiquement (/d/{id}) sont automatiquement supprimés 12 mois après leur création.

9. Vos responsabilités et les limites des nôtres

Vous restez seul responsable de vos documents. Propalix génère des devis et contrats à partir des données que vous fournissez. En conséquence :

vous êtes responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des informations transmises (identité, SIREN, taux de TVA, prix, mentions, contenu des contrats…) ;
vous êtes responsable de la conformité juridique, fiscale et comptable de vos documents au regard de votre situation propre (régime de TVA, mentions obligatoires sectorielles, etc.) ;
les mentions apposées automatiquement par Propalix le sont sur la base de vos déclarations et ne constituent pas un conseil ni une garantie de conformité.

Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi :

Propalix n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice d'image, redressement fiscal lié au contenu de vos documents…) ;
la responsabilité totale de Propalix, toutes causes confondues, est plafonnée au montant que vous avez effectivement payé au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur (ou à 100 € si vous utilisez une offre gratuite) ;
rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Propalix en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit - en particulier, si vous êtes consommateur, les limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans la mesure permise par le Code de la consommation.

10. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser Propalix pour :

créer des documents faux, trompeurs ou destinés à une fraude (fausses factures, faux justificatifs, usurpation d'identité d'un émetteur…) ;
générer ou héberger des contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
contourner les quotas ou le filigrane (multiplication artificielle de comptes ou d'adresses IP, altération des PDF générés pour retirer le filigrane des offres gratuites…) ;
perturber le service : tentatives d'intrusion, charge excessive délibérée, ingénierie inverse du service au-delà de ce que la loi autorise ;
revendre ou fournir le service à des tiers en marque blanche sans notre accord écrit (l'intégration de Propalix dans vos propres outils et flux de travail, y compris no-code, pour produire vos documents ou ceux de vos clients dans le cadre de vos prestations, est en revanche autorisée).

La violation de cet article peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions de l'article 6.

11. Propriété

Vos documents vous appartiennent. Les devis, contrats et PDF générés à partir de vos données sont votre propriété (ou celle de vos propres clients, selon vos accords avec eux). Vous nous concédez uniquement la licence technique nécessaire pour les générer, les stocker et, si vous utilisez les liens /d/{id}, les afficher aux personnes disposant du lien.
Le service nous appartient. Le logiciel Propalix, son API, sa documentation, ses modèles de mise en page et sa marque restent notre propriété. Votre abonnement vous donne un droit d'utilisation personnel et non exclusif, non transférable, pendant la durée du contrat.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (les vôtres, et celles figurant dans vos documents ou recueillies lors de l'acceptation en ligne d'un devis) est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque vous soumettez des données personnelles de vos propres clients, vous en restez responsable de traitement au sens du RGPD ; Propalix agit en qualité de sous-traitant.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous poursuivez l'utilisation du service après cette date, vous êtes réputé les accepter ; sinon, vous pouvez résilier sans frais avant leur entrée en vigueur.

14. Médiation de la consommation (consommateurs uniquement)

En cas de litige, contactez-nous d'abord à contact@propalix.fr : nous nous engageons à chercher une solution amiable.

Si le désaccord persiste et si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable :

si vous êtes professionnel, les tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'éditeur sont seuls compétents ;
si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de résidence ou celui du siège de l'éditeur, conformément à la loi.

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Annexe - Formulaire de rétractation (consommateurs)

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Joan Aglave (Propalix), 82 bis avenue de Marlioz, 73100 Aix-les-Bains, contact@propalix.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Propalix Pro, souscrit le [date], au nom de [nom du consommateur], demeurant [adresse], email du compte : [email].

Date : ______ - Signature (si envoi papier) : ______